Projet De Loi De Finances 2013 Aktienoptionen

Loi de Finanzen 2013 - Examen en sance publique du 19.102.012 - Stock-Option-et gewinnt de Abtretungen de Titern LAssembleacutee Nationale ein reacuteformeacute ce 19 octobre le projet de loi de Finanzen gießen deux Dispositive violemment critiqueacutes. 1. Aktienoptionen et Zuschreibung gratuite dactions La reacuteforme ne pas serait reacutetroactive et ne sappliquerait quaux Zuschreibungen intervenues agrave compter du 28 septembre 2012 (Datum de preacutesentation du projet de loi de Conseil des Ministres). Pour les attributionen intervenant agrave compter du 28 septembre 2012 (und si tant est quil y en ait encore kompte tenu des impositions.), Le reacutegime serait le suivant: (i) dun Punkt de vue fiskal. Maintien de la possibiliteacute dimputer les moins-werte de cession sur les gains de de leveacutee doptions ou les plus-values ​​dattribution dactions gratuites. Cest une bonne nouvelle, le refus dune telle Anrede pouvant geacuteneacuterer de limpocirct über die Pluswerte virtuelles. Ce-Gewinn (de leveacutee ou dacquisition) serait deacutesormais imposeacute dans la cateacutegorie der Eigenschaften und Salaires quelle que soit la dureacutee de portage des titres. (Ii) dun point de vue social. le reacutegime serait tregraves alourdi: - Beitrag patronale de 30 sur le Verstärkung de leveacutee ou la plus-Wert dacquisition (comme actuellement) laquelle est aufgrund Degraves lattribution (et Nest pas rembourseacutee si le salarieacute ne legraveve pas ses Optionen ou ne se voit pas attribuer deacutefinitivement ses Aktionen gratuites dans lhypothegravese par exemple ougrave lattribution deacutefinitive est soumise agrave des conditions de Leistung nicht remplies) - les preacutelegravevements sociaux du salarieacute de 15,5 au total tombent agrave 8 - la Beitrag salariale de 10 est porteacutee agrave 17,5 agrave Zustand Que les Aktionen demeurent indisponibles anhänger 4 ans agrave compter de lattribution dünen option ou anhänger 2 ans agrave compter de lattribution düne action gratuite. Si ces deacutelais ne sont pas respecteacutes, la Beitrag de 17,5 passe agrave 22,5. Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von. 2. Pluswert de Abtretung de valeurs mobiliegraveres (i) Les Plus-Werte reacutealiseacutees en 2012 demeurent soumises agrave un taux forfaitaire mais qui est porteacute de 19 agrave 24, soit un taux global de 43,5 si lon y ajouté les preacutelegravevements sociaux (15,5) et la Beitrag sur les hauts revenus de 4 (ii) Les Plus-Werte reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2013 sont soumises agrave limpocirct sur le revenu au baregraveme progressif et les abattements initialement preacutevus sont modifieacutes, le calcul de la Dureacutee de deacutetention Sie haben keine Berechtigung zur Stellungnahme. Abattement de 20 lorsque les titres sont deacutetenus entre 2 et 4 ans, abattement de 30 lehrgänge sont deacutetenus entre 4 et 6 ans, abatte de 40 de enacutement au-delagrave de 6 ans. Ces Abkürzungen sappliquent pour les besoins du kalkulieren de la plus-value unfehlbar agrave limpocirct sur le revenu mais a priori pas pour le kalkul de la basis unfehlbar aux preacutelegravevements sociaux. (Iii) Le reacutegime actuel de berichten dimposition en cas de remploi de la plus-Wert serait modifieacute comme suit, agrave compter du 1er janvier 2013: le pourcentage de reacuteinvestissement de la plus-Wert nette serait abaisseacute de 80 agrave 50 lobligation de conserver les Titres issus du reacuteinvestissement anhänger 5 ans serait supprimeacutee enfin, il serait möglich de reacuteinvestir la plus-wert nette dans une ou plusieurs entreprises. En contrepartie, le deacutelai de reacuteinvestissement de Mehrwertsteuer nette serait reacuteduit de 3 agrave 2 ans. Le taux dimposition agrave lissue du bericht (d. H. En cas de cession de titres issus du reacuteinvestissement) serait celui de limpocirct sur le revenu au baregraveme progressif. (Iv) Sur-Option, le taux-Abscheidung forfaitaire actuel de 19 serait maintenu. Sous les Bedingungen suivantes (et ce degraves 2012). (A) la socieacuteteacute nicht les Titern sont ceacutedeacutes exerce une activiteacute industrielle, commerciale, agricole ou libeacuterale et ce Anhänger une dureacutee de 10 ans preacuteceacutedant la Zession (b) les Titern ceacutedeacutes doivent avoir eacuteteacute deacutetenus Anhänger une dureacutee minimale weiterhin de 5 ans preacuteceacutedant la Zession et doivent avoir repreacutesenteacute au moins 10 des droits de vote ou dans les beacuteneacutefices de la socieacuteteacute de maniegravere Anhänger au moins 2 ans au cours des 10 anneacutees preacuteceacutedant la Zession et doivent repreacutesenter au moins 2 des droits de Abstimmung fortsetzen ou dans les beacuteneacutefices De la socieacuteteacute au augenblick de la cession. Les pourcentages de 10 et de 2 sentendraient au niveau familial (c) le ceacutedant doit exercer une activiteacute salarieacutee ou une activiteacute de dirigeant dans la socieacuteteacute nicht les Titern sont ceacutedeacutes Anhänger au moins 5 ans avant la Abtretung. (V) maintien du reacutegime speacutecifique anwendbar aux dirigeants partant en retraite und ceacutedant leur entreprise jusquau 31 deacutecembre 2017 (et non plus 2013). Enfin, lamendement qua avait eacuteteacute wahlkampf de kommission der finanzen grenzwert la possibiliteacute dimputer les moins-werte de cession agrave 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) na pas eacuteteacute retenu. Les oeuvres dart demeurent exklusiv de lISF. Afin de pouvoir financer les alleacutegements accordeacutes en matiegravere de Mehrwertsteuer de valeurs mobiliegraveres, la beitrag exceptionnelle dIS de 5 due par les grandes Unternehmen durera deux ans de plus. Par ailleurs, pour le calcul de la quote-Teil dinteacuterecircts Netze devenant nicht deacuteductible agrave 15 puis 25 agrave, les loyers verseacutes agrave des entreprises lieacutees sont consideacutereacutes comme des charges financiegraveres ou des produits Finanziers selon les cas. Une Unterricht fiscale preacutecisera ulteacuterieurement ce quil convient dentendre par Gebühren financiegraveres et produits financiers pour le calcul du montant de Gebühren financiegraveres nettes. Commentaire (n) de larticle Posez votre Frage sur le Forum Posez gratuitement vos Fragen sur le Forum juridique LgavoxLarticle 11 de la loi de Finanzen gießen 2013 remanie profond233ment le r233gime Geschäfts et sozialen anwendbar aux Gewinne de Natur salariale constat233s 224 loccasion de la lev233e doptions sur Handlungen ou de lacquisition d233finitive Ableitungen gratuites. Ces gewinnt de lev233e doptions et dacquisition dactions gratuites seront d233sormais impos233s au bar232me progressif de limp244t sur le revenu et les anciens taux forfaitaires (18, 30 ou 41 selon les cas) sont supprim233s. Lentr233e en vigueur de cette r233forme ne sera pas r233troactive Puisque seules seront concern233es les Optionen et les Aktionen gratuites attribu233es 224 compter 28 septembre 2012 (Datum du Conseil des ministres qui a annonc233 le projet de loi de Finanzen schütten 2013) du. Le l233gislateur est en effet, revenu sur les Dispositionen initiales du texte qui pr233voyaient une Anwendung du Dispositiv aux gewinnt r233alis233s 224 compter du 1er janvier 2012. Cabinet d8217Astarac Patrimoine 38 Pr233voyance - 142, rue de Rivoli - 75001 PARIS T233l. 06 27 42 54 23 - E-Mail. thibault64axapatrimoine. fr N176ORIAS 12 067 807 orias. fr Les r233gimes de retraites Retraite Ce que änderungsla r233forme 2013 Fiscalit233 des Lager-Optionen CABINET ASTARAC PATRIMOINE 38 PREVOYANCE Mon Expertise vous int233resse. Vous avez besoin de plus dinformations sur mes services et mes solutions. Remplissez le formulaire ci-dessous und sp233cifiant le domaine dexpertise qui vous int233resse und je vous r233pondrai dans les plus brefs d233lais. CABINET d8217ASTARAC PATRIMOINE 38 PREVOYANCE Conseils en gestion de patrimoine, Optimierung patrimoniale, sociale et fiscale, Ing233nierie financi232re et bancaire, Immobilier, Assurance Vie, Retraite, Pr233voyance individuelle et Kollektiv. Situation des Aktienoptionen attribu233es avant et apr232s le 28 septembre 2012 Synth232se A noter qu8217il existe un r233gime d233rogatoire pour les PME 60 10 ans en savoir plus Les Optionen sur Aktionen (ou 171 Aktienoptionen 187) sont des Optionen dachat ou de Souscription dactions 224 prix fixe distribu233es aux salari233s und der unternehmen dune unternehmen en contrepartie de leur aktivit233 au sein de celle-ci. Leur attribution se fait normalement dans les Bedingungen pr233vues par les articles L 225-177 und suivants de Code de commerce. Les Aktionen gratuites sont des Aktionen distribu233es gratuitement 224 ces personnes. Leur attribution se fait normalement dans les Bedingungen pr233vues par les articles L 225-197-1 et suivants de Code de commerce. Ces dispositifs donnent chacun lieu 224 la constatation de deux Gewinne unterscheidet. 8226 un Verstärkung de nature salariale 224 loccasion de lacquisition d233finitive de laction gratuite ou de la lev233e de loption, qui est 233gal 224 la diff233rence entre le prix dacquisition (nul une Aktion gratuite gießen) et la valeur r233elle du titre 224 la Datum de lacquisition de Von der Lev233e de loption. Ce Gewinn b233n233ficie dun r233gime dimposition sp233cifique selon des taux forfaitaires, subordonn233 224 la condition que les Titern aient 233t233 attribu233s conform233ment aux Dispositionen du Code de commerce et au Respekt dun d233lai dindisponibilit233. Ein d233faut, ces gewinnt sont impos233s comme des salaires de droit commun, cest-224-dire int233gr233s dans les revenus salariaux de lann233e de leur constatation (ann233e de la lev233e de loption ou de lacquisition d233finitive de laction gratuite) et impos233s au bar232me progressif de limp244t sur le revenu 8226 un Gewinn (ou une perte) de nature patrimoniale 224 loccasion de la Zession du titre (plus ou moins-Wert de Zession, 233gale 224 la diff233rence entre la valeur r233elle du titre 224 la Datum de lacquisition de laction ou de La lev233e de loption und le prix de cession). Le Gewinn de Zession Anzug, au Plan Geschäfts le r233gime Normal des valeurs mobili232res, droits sociaux et Titern assimil233s pr233vu aux Artikel 150-0 A et suivants du CGI et, au Plan sozialen le r233gime des revenus du patrimoine. Auf rappelle que le r233gime Geschäfts des Abtretungen de Titern est 233galement modifi233 par la loi de Finanzen 2013 R233gime Geschäfts pour les Aktionen attribu233es avant le 28 septembre 2012 Le gewinnen de lev233e doption est impos233 au taux forfaitaire de 30 (ou 41 au-del224 de 152 500 8364) sous r233serve du Respekt Düne p233riode dindisponibilit233 de 4 ans entre lattribution du titre et sa Zession (CGI-Kunst. 163 bis C), avec possibilit233 doption gießen limposition au bar232me progressif des traitements et salaires (CGI-Kunst. 200 A, 6 ). La date de lev233e de loption est sans Einfluss sur ce d233lai. Le taux dimposition est abaiss233 224 18 (ou 224 30 au-del224 de 152 500 8364) en cas de respektieren Düne p233riode suppl233mentaire de Erhaltung de 2 ans (d233lai de portage) qui court 224 compter de la fin de la p233riode dindisponibilit233 ou 224 compter (CGI, Art. 200 A, 6). Lorsque le d233lai dindisponibilit233 des Optionen Nest pas respect233, le gewinnen de lev233e doption est impos233 normalement dans la cat233gorie des traitements et salaires de lann233e de Zession du titre. Aux Termes de larticle 163 bis C du CGI, limposition est durch lann233e de la Zession, 224 titre on233reux ou 224 titre gratuit, du titre sauf dans le cas des op233rations intercalaires suivantes. 233change sans soulte dactions r233sultant Düne op233ration doffre publique, de fusion de scission, die Abteilung de regroupement r233alis233e conform233ment ou 224 la r233glementation en vigueur, ou de lapport 224 une soci233t233 cr233233e dans les Bedingungen pr233vues 224 larticle 220 nonies du CGI (soci233t233 cr233233e gießen Le rachat dentreprise par ses salari233s - RES). Dans ces hypoth232ses, en effet, limposition est bericht233e 224 lann233e de la cession des titres re231us suite 224 lop233ration. Par Ausnahme, l orsque le prix dacquisition des Aktionen est inf233rieur 224 95 de la moyenne des cours ou du cours moyen dachat mentionn233 aux Artikel L 225-177 et L 225-179 du Code de commerce, la diff233rence est impos233e dans la cat233gorie des traitements (CGI Art. 80 bis, II). Cette diff233rence imm233diatement imposable est commun233ment d233nomm233e 171 rabais exc233dentaire 187. Pour les Optionen attribu233es avant le 20 juin 2007, le Verstärkung de lev233e doption, bien que de nature salariale, est impos233 suivant les r232gles applicables aux valeurs mobili232res pr233vues par les Artikel 150-0 A et suivants du CGI, ce qui entra238ne diverses cons233folgen et, en particulier, la 171 reinigung 187 du généré de lev233e dopion en cas de cession 224 titre gratuit. Pour les Optionen attribu233es depuis le 20 juin 2007, le r233gime dimposition est d233fini par des r232gles propres codifi233es 224 larticle 200 A du CGI et non plus par r233f233rence au r233gime des Plus-Werte sur valeurs mobili232res. M234me si le r233gime est similaire, cette änderung a eu des cons233folgen notamment sur la notion de Abtretung d233clenchant Limitation de lavantage tir233 de la lev233e de loption. Ainsi la Mutation 224 titre gratuit des Aktionen, entre vifs comme pour Ursache de d233c232s, nexon232re plus le gewinnen de lev233e des options correspondantes. Remarque La moins-Wert 233ventuelle de cession du titre est imputierbare sur le gain de lev233e doption. R233gime soziale Les gewinnt de lev233e doptions constat233s sur des Titern c233d233s dans le respect de la p233riode dindisponibilit233 de 4 ans pr233vue 224 larticle 163 bis C du CGI b233n233ficient Düne exon233ration de cotisations sociales (CSS Art. L 242-1, al. 2). Ils sont 233galement exon233r233s de CSG und de CRDS sur revenus dactivit233. Ces Gewinne sont, par ailleurs, soumis 224 la CSG (nicht d233ductible de lIR) und 224 la CRDS ainsi quaux pr233l232ements sociaux sur revenus du patrimoine (taux global de 15,5). Enfin, les gains de lev233e doptions attribu233es depuis le 16 oktobre 2007 sont notamment soumis 224 une beitrag salariale (au taux de 10 depuis le 18 ao251t 2012. CSS art L 137-14). E n cas de non-respekt de la p233riode dindisponibilit233, le générale de lev233e doption est impos233 komme un salaire et doit alors 234tre soumis aux cotisations sociales ainsi qu224 las CSG und la CRDS sur revenus dactivit233. Le rabais exc233dentaire est soumis aux cotisationen de s233curit233 soziale d232s la lev233e doption. Le fait g233n233rateur des pr233l232ements sociaux und de la beitrag salariale est la cession des titres. R233gime Geschäfts pour les Aktionen attribu233es apr232s le 28 septembre 2012 Dun point de vue formel, larticle 11 de la loi Finanzen 2013 Simplifie la pr233sentation du r233gime Geschäfts Puisque les Artikel 163 bis C et le 6 de larticle 200 A du CGI sont abrog233s et r233unis au Sein de larticle 80 bis du CGI. Sur le fond, die Änderungen sont les suivantes. Taux Abmessung Le r233gime anwendbar est simplifi233 und align233 sur le r233gime de droit Kommunikation der Eigenschaften und Salaires. Le gewinn salarial (gewinnen de lev233e doption ou 171 plus-Wert-Dacquisition 187) sera d233sormais toujours soumis au bar232me progressif de limp244t sur le revenu dans la cat233gorie der traitements et salaires. Il est Toutefois not233 que la nouvelle Beitrag exception de 18 sur les tr232s hauts revenus ne sera pas anwendbar aux gewinnt salariaux li233s 224 lactionnariat salari233 d232s lors quils sont soumis 224 la Beitrag salariale pr233vue 224 larticle L 137- 14 du Code de la s233curit233 sociale P233riode dindisponibilit233 D232s lors que le seul r233gime anwendbar 224 la plus-Wert dacquisition sera d233sormais celui des traitements et salaires, la p233riode dindisponibilit233 qui conditionnait jusqu224 pr233sent lapplication des taux forfaitaires devenait inutile. Toute r233f233rence 224 une telle p233riode dindisponibilit233 est Donc supprim233e gießen lapplication du r233gime steuerlich. Cependant, le respect ou non dun d233lai dindisponibilit233 de 4 ans d233termine le taux de la Beitrag salariale sp233cifique anwendbar Ann233e dimposition Lalignement sur le r233gime Geschäfts des salaires Nest pas complet, le l233gislateur ayant voulu tenir compte des sp233cificit233s de ces gewinnt salariaux qui ne permettent un Gewinnen r233el (Wahrnehmung des Geldes) quau Moment de la cession du titre. La plus-Wert Dacquisition sera impos233e au titre de lann233e de Disposition, die Abtretung (224 titre on233reux ou 224 titre gratuit), de Konvertierung au porteur ou de mise en location des titres Korrespondenten. La liste des op233rations von intercalaires reste inchang233e. En cas de r233alisation dune de ces op233rationen, limp244t est alors d251 au titre de lann233e de disposition, de cession, de konvertierung au porteur von de mise en standort des aktionen re231ues en 233change. Calcul du gain Les modalit233s de kalkulieren Sie gewinnen de lev233e doption nont pas 233t233 modifi233es par le l233gislateur. Auf lev233e doption est 233gal 224 la diff233rence entre la valeur du titre 224 de lev233e de loption und le prix de souscription von dachat. Du kannst auf Beiträge in diesem Forum nicht antworten. Du kannst auf Beiträge in diesem Forum nicht antworten. Du kannst auf Beiträge in diesem Forum nicht antworten. La possibilit233 dimputer la moins-Wert 233ventuelle de cession des Titres sur le gewinnen de natur salariale est conserv233e. Si les titres sont c233d233s gießen un prix inf233rieur 224 leur valeur 224 das datum de lev233e de loption, die diff233rence vient donc en d233duction du gewinnen de lev233e doption. Le l233gislateur a ainsi choisi de conserver une genehmigt pragmatique de lappr233ciation des capacit233s Mitwirkenden du tragbare qui tient compte du risque de Variante n233gative de la valeur du titre au cours du temps. R233gime soziales Des am233nagements sont apport233s au r233gime sozial anwendbares aux Gewinne de lev233e doption und aux Gewinne dacquisition dactions gratuites, mais lidentit233 de r233gime pour ces deux revenus est maintenue. Lexon233ration de cotisations de s233curit233 soziale nest plus unterordonn233e au respect du d233lai dindisponibilit233. Elle est toutefois d233sormais soumise au Respekt de la Bedingung suivante. les entreprises doivent Notifier 224 lUrssaf lidentit233 de leurs salari233s ou mandat sociaux auxquels des Aktionen ont 233t233 attribu233es au cours de lann233e civile pr233c233dente, ainsi que le nombre et la valeur des Aktionen attribu233es 224 chacun dentre eux. Ein d233faut, lemployeur est tenu au paiement de la totalit233 des cotisations sociales, y umfassen pour leur Teil salariale. Il est en de m234me Lorsque lattribution est effectu233e par une soci233t233 nicht le si232ge est situ233 224 l233tranger et qui est m232re ou filiale de lentreprise (CSS Art. L 242-1, al. 2 modifi233). Une telle Zustand 233die d233j224 exig233e pour les Aktionen gratuites en vertu de larticle L 242-1 al. 13. Cette Bedingung est d233sormais 233tendue aux Optionen über Aktionen. Le r233gime Sie rabais exc233dentaire Nest pas modifi233. Il weiterhin par cons233quent de sappliquer dans les m234mes Bedingungen. Afin de mieux faire correspondre le r233gime gesellschaftliche 224 la natur salariale de ces gewinne, ceux-ci seront d233sormais dans tous las cas soumis 224 la CSG (7,5) und 224 la CRDS (0,5) sur les revenus dactivit233 (CSS art L 136-2, II-6176 nouveau), ohne Anwendung de la d233duction forfaitaire pour frais. Il faut cependant noter que ces Beiträge seront 233tablies, recouvr233es et contr244l233es dans les Bedingungen et suivant les modalit233s applicables aux revenus du patrimoine ce qui permettra, en pratique de ne pas Modifikator la d233claration et le paiement de ces Beiträge pour les contribuables (CSS Kunst L 136-5 modifi233). Cons233quence importante mais normale de ce änderung, die CSG sur les revenus dactivit233 sera d233differenziert du revenu unmöglich 224 limp244t sur le revenu 224 hauteur de 5,1. La CSG sur le gewinnen de lev233e doption et sur le gewinnen dacquisition dactions gratuites 233tant recouvr233e comme la CSG sur revenus du patrimoine (donc par voie de r244le), elle doit 234tre d233duite des revenus selon les m234mes modalit233s que cette derni232re, cest-224- (Cgi art. 154 quinquies, ich modifi233). Cas des gewinnt r233alis233s dans un contexte internationalen Larticle 182 A ter du CGI pr233voit lapplication d une retenue 224 la source sur le montant du gewinnen de lev233e doption ou dacquisition dactions gratuites de Quelle fran231aise Lorsque la Abtretung des Titern est r233alis233e par un nicht r233sident Geschäfts . Cette retenue se fait alors actuellement soit aux taux forfaitaires applicables 224 ces Gewinne (6 et 6 bis du 200 A), soit selon le bar232me progressif pr233vu 224 larticle 182 A du CGI pour la retenue 224 la source sur les salaires (taux de 0, 12 ou 20 suivant le montant IRPP-VII-19150 s.) Si les Gewinne sont impos233s selon le droit gemeinde der traits et salaires, cest-224-dire en cas dopion du tragbaren ou en cas de non-respect par celui-ci Des p233riodes dindisponibilit233 ou de Konservierung des Titers. Le principe de cette retenue 224 la source est maintenu mais, cons233quence Logique de la Unterdrückung des taux forfaitaires, seuls les taux de la retenue 224 la source de droit commun de larticle 182 A seront d233sormais applicables aux gewinnt de lev233e doption ou dacquisition dactions gratuites de Quelle fran231aise. En revanche, le r233gime de la retenue 224 la source Nest pas les modifi233 gießen gewinnt de Abtretung de titres de BSPCE de Quelle fran231aise. Que dit le projet de loi de Finanzen gießen 2013 sur les Aktienoptionen contrairement ce qui tait prvu initialement, les modalits drsquoimposition des laquo anciens Pläne raquo (crsquoest - dire ceux attribus avant le 28 septembre 2012) ne pas devraient tre modifiziert (en dehors, bien entendu, de lrsquoimpact indirekte de la rforme des modalits drsquoimposition des Plus-Werte mobilires). Par ailleurs, lrsquoimputation de lrsquoventuelle moins-Wert de Abtretung de Titern issus drsquooptions ou drsquoactions gratuites sur les gewinnt de leve drsquooption ou drsquoacquisition drsquoactions gratuites Korrespondenten serait nouveau möglich, alors qursquoelle avait t supprime pour les Optionen attribues depuis le 20 juin 2007 Hausse de la Beitrag salariale Bien que le taux de la Beitrag salariale ait t relev rcemment de 8 10 pour les Abtretungen ralises depuis le 18 aot 2012, les dputs viennent drsquoadopter un amendement augmentant une nouvelle fois et de faon significative ce taux, mais pour les seules Aktienoptionen ou Aktionen gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Le taux de la beitrag salariale serait relev de 10. 17,5 en principe 22,5 si les handlungen erwerben ne demeurent pas indisponibles sans tre donnes en location jusqursquo lrsquoachement drsquoue priode de 4 ans compter de la datum drsquoattribution de lrsquooption, si les prozesse revtent la forme nominativ, ou si les aktionen attribues ne Demeurent pas indisponibles sans tre donnes en location anhänger une priode de 2 annes qui höflich compter de leur attribution dfinitive. Ein Vorschlag Lquipe StockBlog Je fais partie du monde Geheimnis des stock-holder. Je travaille depuis wartung 12 ans dans la mme compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que jai des Aktienoptionen und Aktionen gratuites.